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Réglementation

Bruits de voisinage

Conformément à l'arrêté municipal du 21/07/2015, tout bruit pouvant occasionner une gêne pour le voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, n'est autorisé qu'aux jours et horaires suivants :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
  • interdit les dimanches et jours fériés

Il est rappelé que ces restrictions s'appliquent à toute nuisance sonore, qu'un appareil à moteur thermique ou électrique soit utilisé ou non. Elles ne sont en revanche pas destinées aux professionnels.

Utilisation de l'Ecopoint

L'arrêté municipal du 07/04/2016 fixe les conditions d'utilisation de l'Ecopoint situé Rue de Bourg :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
  • interdit les dimanches et jours fériés

Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et sanctionnée.

Elagage

Pour la sécurité de tous et dans le but d'éviter les coupures d’électricité, il convient de rappeler les règles et les responsabilités de chacun en terme d’élagage à proximité des lignes électriques :

  1. ENEDIS diffuse une documentation très complète et claire sur le sujet, accessible à tous sur son site internet.
  1. L’importance des DT / DICT : tous les travaux d’élagage à proximité des lignes électriques aériennes (réseaux HTA dits moyenne tension de 20000V, réseaux BT dits basse tension torsadés ou nus de 400/230V, réseaux d’éclairage public) doivent faire l’objet d’une déclaration de projet de travaux (DT). Sur le site Internet du Guichet Unique, le maître d’ouvrage trouvera, entre autres, les formulaires Cerfa DT / DICT, les coordonnées des exploitants (pour le Territoire de Belfort, il s’agit d’ENEDIS et/ou de la Commune pour le réseau éclairage public). Une sanction allant jusqu’à 1 500 € peut être encourue en cas de non-respect de ces obligations.
  1. Pour résumer, la prise en charge financière de l’élagage revient à :

ARBRE SUR

LIGNE ELECTRIQUE SUR

RESPONSABLE

Domaine privé

Domaine privé

ENEDIS*

Domaine privé

Domaine public

Propriétaire de l’arbre

Domaine public

Domaine public

ENEDIS

*sauf si les arbres ont été plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement après la construction de la ligne

Incinération des végétaux

Le brûlage à l’air libre des déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, de débroussaillement et autres pratiques similaires qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales est interdit par arrêté préfectoral n° 2012191-0002 du 9 juillet 2012.

Il en est de même pour le brûlage à l’air libre des déchets verts agricoles.

La pratique de l’écobuage est interdite.

Les végétaux doivent être déposés à la déchetterie.

Déjections canines

Arrêté municipal du 14 avril 2015.

Le montant de la contravention est de 35 €.

Permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2è catégorie, doit remplir un dossier de déclaration (à télécharger ci-dessous) puis le transmettre à la mairie.

Il doit y joindre :

  • certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), pour les chiens relevant de la seconde catégorie,
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien,
  • pièce d’identité du propriétaire,
  • certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Le détenteur doit :

  • Faire réaliser une étude comportementale de son chien auprès d’un vétérinaire agréé,
  • Suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin.

 

Chiens de 1ère catégorie Cerfa 11459-02

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),

  • Mastiff (chiens dits boerbulls),

  • Tosa.

 

Chiens de 2ème catégorie Cerfa 11461-02

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

  • de race Rottweiler,

  • de race Tosa,

  • inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Détention d'armes

La détention d'armes de catégorie B, C ou D est soumise à enregistrement, déclaration et/ou autorisation.

Conformément aux articles R.312-50 et R.312-59 du Code de la Sécurité Intérieure, il est obligatoire de déclarer en Préfecture le nombre, la nature de l'arme, mais aussi les éléments d'arme que vous détenez.

Si vous venez d'emménager dans le Territoire de Belfort, toute omission de signalement de votre déménagement en qualité de possesseur d'arme est susceptible d'être puni d'une amende de 4e classe, soit 750 € maximum (article R.317-3).

Le bureau de la sécurité publique de la Préfecture du Territoire de Belfort se tient à votre disposition pour tout complément d'information, à l'adresse suivante : cabinet@territoire-de-belfort.gouv.fr
ou par téléphone (du lundi au vendredi de 14h à 16h) : M. David RACLET - 03.84.57.16.59

Lâcher de ballons de baudruche et petits ballons à air chaud

L'article L.211 du Code de la Sécurité Intérieure précise que "tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable".

Plus précisément, lorsque vous souhaitez procéder à un lâcher de ballons ou de lanternes à l'occasion d'une fête familiale ou d'une manifestation, vous devez produire un dossier à remettre en Mairie. Celui-ci est ensuite transmis en Préfecture.

 

Protection de l'hirondelle

Un communiqué de la Direction Départementale des Territoires rappelle que l'hirondelle est une espèce protégée. Sa destruction ainsi que celle de son nid sont interdites, et sont passibles de sanctions pénales.

Il est toutefois possible, en cas de travaux notamment, d'obtenir une dérogation sur demande d'autorisation préalable.

Plus d'informations et contacts sur le communiqué

Passage à la ligne
 
 
Contact

Mairie de Saint-Germain-le-Châtelet

3 rue de Bourg
90110 Saint-Germain-le-Châtelet
Téléphone +33 3 84 23 71 92
Fax +33 3 84 23 06 73
 
Horaires d'ouverture au public :
Lundi de 9h30 à 12h00
Mercredi de 16h00 à 19h00
Jeudi de 14h00 à 17h00
 
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